CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Généralités

(1.1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont vocation à régir les relations commerciales et contractuelles entre le Collège International de Médecine Esthétique (ci-après « CIME »), immatriculé au Registre de Commerce et des Société de Nancy sous le numéro 422 454 587, et dont le siège social se trouve au 46, rue Stanislas à Nancy (54000) ; et ses Étudiants

(1.2) L’activité principale du CIME est la Formation Théorique, la Formation Pratique et l’enseignement dans le domaine de la médecine esthétique. Le CIME peut également être amener à réaliser des Évènements inhérent à la Formation, tels que, sans que cela ne soit limitatif, des ateliers pratiques, des masterclass, des congrès, des soirées de gala, des remises de diplômes, etc..

(1.3) L’accès à la Formation dispensée par le CIME implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L’acceptation des présentes CGV vaut pour contrat de formation au sens légal du terme. Le CIME et les Étudiants sont désignés ensemble les « Parties »

(1.4) Dans le cadre des présentes CGV, toute référence aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), à la Politique de Confidentialité, et au Règlement Intérieur renvoie aux documents en vigueur, disponibles sur le Site [www.cime-paris.fr] (CGU : [lien] / Politique de Confidentialité : [lien] / Règlement Intérieur [lien]) ou sur simple demande, quel que soit le mode de communication utilisé, directement auprès du CIME :

Collège International de Médecine Esthétique

46, Rue Stanislas, 54000 NANCY

Tél : 07.56.04.07.70

Mail : contact@cime-paris.fr

ARTICLE 2 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes et expressions suivants auront les significations indiquées ci-après et s’appliqueront indifféremment au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte. De même, toute référence à un genre grammatical, masculin ou féminin, inclut l’autre, sauf disposition contraire.

« Collège International de Médecine Esthétique (CIME)» : tel que défini au (1.1).

« Compte Étudiant » désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel, sécurisé et réservé à l’Étudiant, ce dernier est verrouillé par un mot de passe, personnel et incessible. Il permet notamment, sans que cela ne soit limitatif, d’accéder aux contenus pédagogiques de la Formation Théorique.

« Conditions Générales de Vente (CGV)» : désignent les conditions générales applicables à la Formation. Informent l’Étudiant sur les conditions d’exécution des prestations de Formation proposées par le CIME ; décrivent les droits et obligations de chacune des Parties ; encadrent la relation commerciale.

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : désignent l’ensemble des règles contractuelles définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et du Compte Étudiant. Elles encadrent notamment les modalités d’utilisation des contenus et des fonctionnalités, la responsabilité des Utilisateurs, des Étudiants et de l’Éditeur, ainsi que les restrictions d’usage.

« Contrat de Formation» : désigne le contrat formé entre l’Étudiant et le CIME dès la signature des présentes CGV après leurs lecture, compréhension et approbation pleine et entière.

« Délégué à la Protection des Données » : désigne la personne chargée de veiller à la conformité du traitement des données personnelles effectué parle CIME, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Il assure l’information et le conseil des Responsables de Traitement et des Sous-Traitants, il contrôle le respect des obligations légales et réglementaires, et constitue le point de contact privilégié pour toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel, y compris pour l’exercice des droits des personnes concernées.

« Données à Caractère Personnel» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Le traitement des Données à caractère personnel est encadré par la Politique de Confidentialité, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Étudiant » : désigne le docteur en médecine, en chirurgie ou en odontologie, ou l’interne en médecine, en chirurgie ou en odontologie, qui est inscrit à la Formation du CIME.

« Évènements » : désigne tout type d’Événement, lié ou non à la Formation, tels que, à titre d’exemple sans que cela ne soit limitatif, des ateliers pratiques, masterclass, congrès, soirées de gala, remises de diplômes, ainsi que tout autre événement que le CIME pourrait organiser.

« Finalité » : désigne l’objectif spécifique, explicite et légitime pour lequel des données personnelles sont collectées et traitées par le CIME. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données ne peuvent être traitées que dans le cadre des Finalités déterminées au moment de leur collecte, et ne peuvent être utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces Finalités.

« Formation» : désigne les modules de Formation Théorique et le module Formation Pratique.

« Formation Effectivement Dispensée »: désigne l’ensemble du ou des module(s) de Formation Théorique dont l’ensemble des ressources pédagogiques sont accessibles à l’Étudiant sur son Compte Étudiant.

« Formation Pratique» : désigne le module de Formation Pratique dispensé par les employés, agents ou prestataires du CIME, en présentiel. L’accès à la Formation Pratique est soumis à la condition préalable d’une Inscription telle que définie dans les présentes CGV.

« Formation Théorique » : accessible depuis le Compte Étudiant, à partir du Site, désigne les modules de contenus pédagogiques incluant, sans que cela ne soit limitatif, des supports de cours écrits, des vidéos, des questionnaires d’évaluation des connaissances, des syllabus, etc. L’accès à la Formation Théorique est soumis à la condition préalable d’une Inscription telle que définie dans les présentes CGV.

« Frais de Formation » : désigne le montant des frais de la Formation.

« Inscription » : désigne le processus (Cf. Art.4) selon lequel l’Étudiant s’inscrit auprès du CIME.

« Parties » : telles que définies au (1.3).

« Politique de Confidentialité » : désigne le document ayant pour objectif d’informer de manière claire, transparente et accessible les Utilisateurs et les Étudiants sur la manière dont leurs Données à Caractère Personnel sont collectées, traitées, conservées et protégées dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des services proposés. Elle précise les types de données susceptibles d’être collectées (telles que l’identité, les coordonnées ou les données de navigation), les Finalités poursuivies ainsi que les bases légales justifiant ces traitements, notamment le consentement, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime du Responsable de Traitement. La Politique de Confidentialité détaille également la durée de conservation des données, les destinataires éventuels, les droits reconnus aux Utilisateurs et aux Étudiants et les modalités d’exercice de ces droits. Elle expose enfin les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des données personnelles. Elle est rédigée en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ou Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui est le texte de référence en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne. Il encadre le traitement des Données à Caractère Personnel de manière harmonisée dans tous les États membres de l’UE et s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui collecte ou traite des données relatives à des personnes physiques identifiables. Le RGPD impose notamment au Responsables de Traitement et à leurs Sous-Traitants de garantir la licéité, la loyauté et la transparence des traitements, de limiter la collecte des Données à Caractère Personnel à ce qui est strictement nécessaire, d’assurer leur exactitude, leur sécurité et leur confidentialité, et de respecter les droits des personnes concernées.

Parmi ces droits figurent le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que le droit à la portabilité des données. Le RGPD impose également une obligation de documentation, d’information et, dans certains cas, de désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

« Règlement Intérieur » : désigne l’ensemble des règles qui encadrent la Formation et les Évènements. S’imposent à tous les Étudiants.

« Site » : désigne l’ensemble des Contenus accessibles via l’URL [www.cime-paris.fr] et exploités par l’Éditeur. Le Site inclut toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs et notamment, sans que cela ne soit limitatif, l’accès au Compte Étudiant pour les Étudiants. Sauf mention contraire, le Site est protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du CIME, de l’Éditeur et de ses partenaires.

ARTICLE 3 : Objet et champs d’application

(3.1) Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Formation proposée par le CIME. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve.

(3.2) Les CGV sont communiquées à tous les Étudiant et consultables sur le Site.

(3.3) Le CIME se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGV.

(3.4) Les CGV sont opposables et prévalent sur toute autre condition à l’Étudiant qui reconnait en avoir eu connaissance, les avoir lues, comprises et approuvées. La finalisation de l’Inscription vaut adhésion pleine et entière, sans aucune réserve par l’Étudiant, aux CGV en vigueur au jour de l’Inscription.

(3.5) Les Étudiants déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Inscription

(4.1) L’Inscription est subordonnée aux prérequis suivants :

(4.1.1) l’Étudiant doit être docteur en médecine, en chirurgie ou en odontologie ; ou interne en médecine, en chirurgie ou en odontologie et ;

(4.1.2) il doit assurer sa Responsabilité Civile et Professionnelle pour les actes réalisés lors de la Formation Pratique et ;

(4.1.3) il doit avoir lu, compris et approuvé les présentes CGV, mais également les CGU, la Politique de Confidentialité et le Règlement Intérieur.

(4.2) L’Inscription peut être refusée en raison d’un nombre limité de places et/ou à l’absence d’un ou plusieurs prérequis susmentionnés.

(4.3) L’Inscription peut être résiliée de manière immédiate par le CIME en cas de non-paiement de la première échéance des Frais de Formation, après le délai de rétractation obligatoire de quatorze (14) jours, ou en cas de découverte d’un manquement à l’un des prérequis du point (4.1.1) nécessaires à l’Inscription.

ARTICLE 5 – Formation & Compte Étudiant

(5.1) La Formation Théorique est réalisée en distanciel en langue française ou, traduite par tout moyen humain ou d’intelligence artificielle (cf. Art.15).

(5.2) La Formation Pratique est réalisée en présentiel en langue française. Ce module de Formation Pratique s’effectue sur cinq (5) journées, elle est composée d’un minimum de cinq (5) ateliers de pratique. Le lieu est communiqué aux Étudiants dans un délai raisonnable avant le début de la formation.

(5.3) La Formation Théorique et la Formation Pratique peuvent être réalisées dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation.

(5.4) Le début de la Formation est conditionné par l’Inscription de l’Étudiant ainsi que par le paiement de la première échéance des Frais de Formation à l’issue du délai de rétractation obligatoire de quatorze (14) jours.

(5.5) Le CIME propose trois (3) options de formation :

(5.5.1) L’Option 1 est composée de soixante-six (66) heures de Formation Théorique en distanciel ainsi que de quarante (40) heures de Formation Pratique.

(5.5.2) L’Option 2 est composée de soixante-six (66) heures de Formation Théorique en distanciel.

(5.5.3) L’Option 3 est composée de quarante (40) heures de Formation Pratique en présentiel.

(5.6) A l’issue de la Formation, le CIME fait parvenir son diplôme à l’Étudiant. Ce diplôme est personnel et incessible. Il est soumis à :

(5.6.1) la réunion des conditions d’obtention (Cf. Art 5.8) fixées par le CIME disponibles sur le Site et, communiquées à l’Étudiant dans les présentes CGV et ;

(5.6.2) au paiement intégral des Frais de Formation.

(5.6.3) Le CIME se réserve le droit de ne pas remettre le diplôme à l’Étudiant si ces conditions ne sont pas remplies.

(5.7) À la lecture, la compréhension et l’approbation des présentes CGV, l’Étudiant reçoit un lien pour créer son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Étudiant. Ce Compte Étudiant donnera accès à la Formation Théorique, ainsi qu’aux supports pédagogiques, administratifs et informatifs sans que cela ne soit limitatif.

(5.7.1) Après le délai obligatoire de rétractation de 14 jours et après réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation, l’accès au module 1 de Formation Théorique et à l’ensemble de ses ressources pédagogiques est donné à l’Étudiant.

(5.7.2) Un module de Formation Théorique dont l’accès est donné à l’Étudiant est alors qualifié comme module de Formation Effectivement Dispensé, ce dernier est alors dû en cas de cessation anticipée de la Formation (Cf. Art.7).

(5.7.3) Le mot de passe appartient à l’Étudiant. Il en est responsable et ne doit pas le divulguer ou le céder à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Étudiant divulguerait ou céderait son mot de passe, de quelque manière que ce soit, le CIME ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation ou cession et des conséquences qui en découlent.

(5.7.4) Afin de pouvoir accéder au contenu de la Formation pour laquelle l’Étudiant s’est inscrit, le Compte Étudiant demeure accessible après la Formation pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation. Toutefois, l’Étudiant ne peut avoir accès au contenu et aux supports pédagogiques de la Formation d’une autre année.

(5.8) Conditions cumulatives d’obtention du diplôme :

(5.8.1) Validation de la totalité des modules de Formation Théorique :

Un module de Formation Théorique est réputé validé une fois toutes les conditions cumulatives suivantes réalisées :

– Remplir le Questionnaire Initial d’Evaluation des Connaissances (QIEC) : pas de note minimale requise ;

– Regarder entièrement les vidéos de cours ;

– Valider le Questionnaire Final d’Evaluation des Connaissances Théoriques (QFECT) : la note minimale requise est de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale ;

– Valider le Questionnaire Final d’Evaluation des Connaissances Théoriques de la Pratique (QFECP) : la note minimale requise est de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale ;

– Remplir le Questionnaire de Satisfaction (QS).

(5.8.2) Validation de l’examen final ouvert une fois la totalité des modules de Formation Théorique validés :

– Valider le Questionnaire de l’examen final : la note minimale requise est de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale.

(5.8.3) Pour les Étudiants ayant souscris à une option avec Formation Pratique, validation du module de Formation Pratique :

– Participer à la totalité des ateliers de la Formation Pratique proposés pendant le stage pratique.

ARTICLE 6 : Montants et modalités des frais de scolarité

(6.1) Les prix sont libellés en euro (€) et sont soumis aux taxes en vigueur en France au moment de la facturation établie par la société.

(6.2) Le CIME s’accorde le droit de les modifier à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Formation aux prix indiqués lors de l’Inscription.

(6.3) Les Frais de Formation sont payables de la manière suivante :

(6.3.1) Lors de la signature, après lecture, compréhension et approbation des présentes CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité et du Règlement Intérieur, une demande de paiement de la première échéance des Frais de Formation est émise et transmise à l’Étudiant par courrier électronique. A chaque échéance est fixé un montant et une date de paiement. Le montant des échéances de cette facture est payable aux dates de paiement mentionnées.

(6.3.2) La première échéance ne doit pas être versée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la lecture, la compréhension et l’approbation des présentes CGV valant Inscription et Contrat de Formation. Ce délai de rétractation de quatorze (14) jours est un délai légal, obligatoire et non dérogeable. Tout versement de la première échéance dans un délai inférieur à 14 jours peut être considéré par le CIME comme une clause de résiliation du Contrat de Formation.

(6.3.3) Une fois la réception effective de la première échéance, une facture des Frais de Formation est émise et envoyée par courrier électronique à l’Étudiant.

(6.3.4) Pour les Étudiants réalisant la Formation Théorique et la Formation Pratique (Option 1), l’échéancier se composera d’une première échéance de trois mille sept cents euros (EUR 3,700) à régler par virement à l’issue du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours, suivi de trois (3) échéances trimestrielles à réaliser par virement de trois mille quatre cents euros (EUR 3,400). Les montants et les dates de paiement notifiés sur l’échéancier présent sur la facture des Frais de Formation sont à respecter scrupuleusement.

(6.3.5) Pour les Étudiants réalisant uniquement la Formation Théorique (Option 2), l’échéancier se composera d’une première échéance de deux mille sept cents euros (EUR 2,700) à réaliser par virement à l’issue du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours, suivi de trois (3) échéances trimestrielles à réaliser par virement de deux mille quatre cents euros (EUR 2,400). Les montants et les dates de paiement notifiés sur l’échéancier présent sur la facture des Frais de Formation sont à respecter scrupuleusement.

(6.3.6) Pour les Étudiants réalisant uniquement la Formation Pratique (Option 3), l’échéancier se composera d’une première échéance de deux mille trois cents euros (EUR 2,300) à réaliser par virement à l’issue du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours, suivi de deux (2) échéances trimestrielles à réaliser par virement de deux mille trois cents euros (EUR 2,300). Les montants et les dates de paiement notifiés sur l’échéancier présent sur la facture des Frais de Formation sont à respecter scrupuleusement.

ARTICLE 7 – Rétractation / Cessation anticipée

(7.1) L’Étudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son Inscription pour exercer son droit de rétractation. La déclaration de rétractation doit être dénuée de toute ambiguïté et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au CIME (Cf. (1.4)) ou par email recommandé.

(7.1.1) Le modèle de rétractation est le suivant :

« A l’attention du responsable légal du CIME

Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance), résidant à (ville de résidence), vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de la formation (préciser le nom de la formation) que j’ai décidé réserver le (date de réservation) en application des dispositions de l’article L.6353-5 et suivants du Code du travail.

Date :

Signature : »

(7.2) En cas de cessation anticipée pour situation de force majeure, la formule retenue pour proratiser la valeur de la Formation Effectivement Dispensée et due est la suivante :

(valeur totale de la Formation pour laquelle l’Étudiant s’est inscrit / nombre de modules compris dans la Formation pour laquelle l’Étudiant s’est inscrit) * nombre de modules dont l’ensemble des ressources pédagogiques sont accessibles à l’Étudiant sur son Compte Étudiant.

(7.3) Cessation anticipée en cas de force majeure (Cf. Art.10) : si, par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence non contestée de l’article L6353-7 du Code du travail, l’Étudiant est empêché de suivre la Formation pour laquelle il s’est inscrit, il peut résilier le Contrat de Formation. Dans ce cas, seul le coût de la Formation Effectivement Dispensée est dû selon la formule de proratisation prévue dans les présentes CGV au point (7.2).

(7.4) Cessation anticipée hors cas de force majeure : outre la situation de force majeure, en cas de demande de cessation anticipée ou d’abandon adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CIME (Cf. (1.4)) par l’Étudiant, après expiration du délai de rétractation légale de 14 jours, le CIME n’effectuera aucun remboursement sur le paiement déjà fait et la totalité des Frais de Formation dus et restants à percevoir par le CIME devra être payé par l’Étudiant.

ARTICLE 8 : Retard de paiement

(8.1) Si le montant d’une échéance n’est pas réglé dans son intégralité et, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de paiement notifiée sur l’échéancier, le Compte Étudiant est suspendu.

(8.2) Des pénalités de retard pourront être dues de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire à partir du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur l’échéancier. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la facturation.

ARTICLE 9 : Clause résolutoire

(9.1) Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre l’Article 8 : « Retard de paiement », l’Étudiant ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la société se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle et, de saisir la juridiction compétente mentionnée à l’Article 17, ci-après.

(9.2) Tous les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, y compris ceux des honoraires des auxiliaires de justices, ainsi que les intérêts, seront à la charge de l’Étudiant.

ARTICLE 10 : Force majeure

(10.1) Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

(10.2) La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie dans un délai raisonnable de la survenance de l’évènement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.

(10.3) En cas de survenance de tels évènements, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des présentes CGV.

(10.4) Toutefois, les frais engagés par l’Étudiant à l’occasion de ces évènements ne sauraient lui être dus.

(10.5) En cas de force majeure, l’exécution des obligations du CIME est suspendue. La suspension de l’exécution des obligations du CIME envers l’Étudiant ne donne lieu ni au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11 – VISA

(11.1) Les Étudiants qui ont besoin d’obtenir un visa ou un autre titre de séjour afin de pouvoir suivre la Formation Pratique sont intégralement et individuellement responsables de l’ensemble des démarches pour l’obtention de ce visa ou de ce titre de séjour.

(11.2) En aucun cas le CIME ne pourra être tenu responsable en cas de rejet de visa, pour quelque motif que ce soit. De même, en cas d’ajournement, la responsabilité du CIME ne pourra être engagée. Il en est de même en cas d’obtention du visa hors délai.

(11.3) Il appartient à chaque Étudiant, avant de s’inscrire à la Formation Pratique, devant obtenir un visa ou autre titre de séjour de s’assurer qu’il remplit les conditions d’éligibilité pour l’obtention du visa.

(11.4) Aucune demande de remboursement de la Formation Pratique pour lequel s’est inscrit l’Étudiant ne pourra être effectué en cas de rejet de visa ; pour quelque motif que ce soit, ajournement de visa ou obtention de visa hors délai.

(11.5) En cas d’option 1, l’inscription au module de Formation Pratique est possible pendant vingt-quatre (24) mois maximum après la date de réception effective de la première échéance des Frais de Formation.

ARTICLE 12 – Évènements et application du Règlement Intérieur

(12.1) Le CIME est susceptible d’organiser tout type d’Évènement inhérent à la Formation ou non, tels que, à titre d’exemple sans que cela ne soit limitatif, des ateliers pratiques, masterclass, congrès, soirées de gala, remises de diplômes, etc..

(12.2) Le Règlement Intérieur s’applique à tous les Étudiants, et ce pour la durée de la Formation. Il a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie durant les Événements au cours de la Formation.

(12.3) Le Règlement Intérieur est accessible en permanence sur le Site. Lors de l’Inscription sur le Site, la lecture, la compréhension et l’approbation des CGV impliquent l’acceptation et l’engagement à respecter le Règlement Intérieur du CIME.

(12.4) En plus du Règlement Intérieur du CIME, les Étudiants devront se conformer et respecter scrupuleusement les règlements intérieurs des lieux où se déroulent les Événements organisés par le CIME. En cas de contradiction, divergence, opposition ou incohérence, entre le Règlement Intérieur du CIME et celui du lieu de l’Événement, ce dernier prévaudra.

ARTICLE 13 : Données personnelles – Sécurité

(13.1) Le CIME, qui est amenée dans le cadre de ses engagements à collecter, traiter et conserver les Données à Caractère Personnel des Étudiants uniquement pour les Finalités utiles à la Formation , s’engage à prendre toutes les mesures possibles afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité. Le CIME ne conservera pas les Données à Caractère Personnel des Étudiants plus longtemps que nécessaire, sous réserve des délais légaux de prescription.

(13.2) Le CIME s’interdit de communiquer les Données à Caractère Personnel des Étudiants à des personnes non autorisées et de ce fait utilise des réseaux protégés contre toute perte, utilisation détournée, altération ou destruction.

(13.4) Les Données à Caractère Personnel des Étudiants sont conservées pour une durée strictement nécessaire conformément à notre Politique de Confidentialité, sauf le cas où, à sa demande expresse, l’Étudiant s’oppose au traitement tel que celui-ci a été déterminé par le RGPD.

(13.5) En application de l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Étudiant peut solliciter l’accès de son dossier à tout moment et, en contrôler l’exactitude des données. Il peut également demander la modification de tout ou une partie de ses Données à Caractère Personnel et peut s’opposer pour des motifs qui lui semblent légitimes, à ce que celles-ci soient utilisées pour des finalités précises.

(13.6) Si toutefois l’ Étudiant a des interrogations quant à l’exercice de ses droits, il est amené à contacter directement le Délégué à la Protection des Données du CIME directement par voie postale à l’adresse suivante : CIME, 46 Rue Stanislas, 54000 Nancy ou par email : dpo@755nm.com.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

(14.1) Le CIME est seul titulaire de tous les éléments présent dans la Formation, sur le Site, ou sur le Compte Étudiant, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

(14.2) En conséquence, aucun des éléments de la Formation, du Site ou du Compte Étudiant ne pourra en tout ou partie être modifié, prêté, reproduit, copié, dupliqué, vendu ou revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du CIME au cas par cas.

ARTICLE 15 : Transparence et l’information

(15.1) L’Étudiant comprend et accepte que, dans le cadre de la Formation et en conformité avec le RGPD, le CIME se réserve le droit d’utiliser des technologies d’intelligence artificielle (IA) pour des finalités telles que l’analyse de données, la transcription des contenus vidéo, l’amélioration de l’accessibilité ou l’assistance pédagogique.

(15.2) Le CIME s’engage à utiliser un mode de gouvernance adapté à l’IA afin d’en superviser la gestion et garantir une utilisation éthique des données en conformité avec le paragraphe susmentionné.

(15.3) Toute utilisation de l’IA devra respecter les droits d’auteur du CIME, et ne devra pas altérer ou dénaturer le contenu original de la Formation fourni par le CIME sans son accord préalable.

(15.4) Le CIME assure une transparence opérationnelle totale qui inclue des capacités d’enregistrement et de traçabilité des données, dans le respect des dispositions du RGPD.

(15.5) Dans le cadre de l’accès à la Formation Théorique pour les Étudiants situés à l’étranger, le CIME peut mettre en place un service de traduction automatisé utilisant les technologies de l’IA.

(15.5.1) Le CIME s’efforce de garantir que les traductions fournies soient aussi précises et fiables que possible.

(15.5.2) Toutefois, les Étudiants reconnaissent et acceptent que cette traduction peut comporter des erreurs de transcription, d’interprétation ou de rendu.

ARTICLE 16 : Limitation de responsabilité

(16.1) Le CIME et/ou ses employés, prestataires ou agents exécuteront les prestations relatives à la Formation avec le plus grand soin en mettant tout en œuvre pour satisfaire les Étudiants. Considérant cette obligation de moyen, la responsabilité du CIME et/ou de ses employés, prestataires ou agents ne saurait être engagée pour :

(16.1.1) tout dommage consécutif ou accessoire, direct ou indirect, punitif ou spécial, de quelque nature que ce soit par un Étudiant;

(16.1.2) l’éventuelle erreur d’un Étudiant qui aurait assisté à une Formation et qui serait diplômé ou non du CIME, dans le cadre de son activité professionnelle.

(16.2) Il est également précisé que le CIME et/ou ses employés, prestataires et agents ne sauraient en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être responsables de l’accès à internet de l’Étudiant, de la compatibilité logiciel et technique de son matériel informatique avec le Site et le Compte Étudiant.

(16.3) Dans le cadre de la Formation, le CIME peut mettre à disposition, sur le Compte Étudiant, des vidéos à caractère informatif, réalisées par des laboratoires, distributeurs ou tout autre société commerciale, dans le but de présenter aux Étudiants les solutions existantes sur le marché en matière de produits, de matériels et de services. Dans le cadre d’Évènements, le CIME peut faire appel à des laboratoires, distributeurs ou tout autre société commerciale, dans le but de présenter aux Étudiants les solutions existantes sur le marché en matière de produits, de matériels et de services.

(16.3.1) Il est précisé qu’il n’existe aucun lien capitalistique direct ou indirect, ni aucun conflit d’intérêts, direct ou indirect, entre le CIME, ses représentants et les laboratoires, distributeurs ou autre société commerciale réalisant ces vidéos informatives ou présents lors des Évènements. Le CIME est une entité totalement indépendante.

(16.3.2) Dès lors, la responsabilité du CIME ne saurait être engagée en aucun cas et pour quelque raison que ce soit en cas de difficulté rencontré par l’Étudiant ou sa structure dans le cadre d’une relation contractuelle présente ou à venir, qu’il pourrait choisir de développer avec un ou des laboratoires, distributeurs ou autre société commerciale ayant réalisé ces vidéos informatives ou présents lors des Évènements.

ARTICLE 17 : Réclamation & médiation

(17.1) Toute réclamation de la part d’un Étudiant devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au CIME ou par email recommandé à contact@cime-paris.fr.

(17.2) Toute réclamation doit être notifiée dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’événement à l’origine de la réclamation.

(17.3) Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, l’Étudiant peut recourir au dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution d’un éventuel litige.

(17.4) Le recours à la médiation est possible dans un délai de douze (12) mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du CIME et uniquement si le litige n’a pas été précédemment ou actuellement examiné par un médiateur, une autre instance ou un tribunal.

(17.5) La rémunération du médiateur et les frais occasionnés par la mission de ce dernier sont supportés entièrement par le CIME ;

(17.6) Le CIME désigne l’Association des Médiateurs Européens, dont le siège se trouve au 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. Cette association procèdera à la désignation d’un médiateur après avoir été sollicité sur l’initiative de la partie la plus diligente, qui en informera l’autre par écrit et sans délai.

(17.7) Il est convenu que la médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 18 : Lois applicables et juridiction compétente

(18.1) Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, illégalité ou inopposabilité n’affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CGV.

(18.2) Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

(18.2.1) L’Étudiant renonce à toute exception d’incompétence, qu’elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu’elle pourrait soulever pour s’opposer à l’introduction d’une procédure devant ces tribunaux ;

(18.2.2) L’Étudiant consent, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à ce que le fait d’engager une procédure devant une ou plusieurs juridictions ne saurait empêcher d’engager une procédure devant toute autre juridiction.

(18.3) En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, le cas échéant, en ayant recours à la médiation. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable, puis de médiation, sera exclusivement porté devant le tribunal compétent dont dépend le siège social du CIME. En acceptant les présentes CGV, l’Étudiant reconnait qu’il accepte dans son intégralité cette clause de compétence exclusive. La négociation amiable et le passage devant le médiateur (si les dispositions du Code de la Consommation sont applicables) sont donc des préalables obligatoires avant la saisine du tribunal compétent.