CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AVANT-PROPOS
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales et contractuelles entre le Collège International de Médecine Esthétique, une société par actions simplifiées, constituée et régie par les lois françaises, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 422 454 587 ayant son siège social au 46 rue Stanislas, 54000 Nancy (ci- après le « CIME ») et ses Élèves.
L’acceptation des présentes CGV et de ses Annexes vaut pour contrat de formation au sens légal du terme. Le CIME et les Élèves sont désignés ensemble les « Parties »
1. DÉFINITIONS : Les termes énoncés ci-dessous ont les significations suivantes dans les présentes CGV:
Annexes : Les annexes aux présentes CGV sont constituées du Consentement éclairé « Patient » et du Consentement éclairé et de la décharge de responsabilité « Praticien ».
CIME : Comme défini dans l’Avant-Propos.
CGV : Les conditions générales applicables à la Formation par le CIME.
Contrat de Formation : Le contrat formé entre l’Élève et le CIME dès la signature des présentes CGV et de ses Annexes.
Compte Élève : L’espace accessible depuis le Site, strictement personnel, sécurisé et réservé à l’Élève, ce dernier est verrouillé par un mot de passe, personnel et incessible.
Données Personnelles : Les nom(s), prénom(s), coordonnées, âge et toutes autres données personnelles contenues dans le fichier confié au CIME lors de la création d’un Compte Élève.
Élève : Le docteur en médecine, en chirurgie ou en odontologie, ou l’interne en médecine, en chirurgie ou en odontologie, qui s’inscrit à la Formation auprès du CIME.
Formation : Les modules de Formation Théorique et le module Formation Pratique.
Formation Effectivement Dispensée : Ensemble du ou des module(s) de Formation Théorique dont l’ensemble des ressources pédagogiques sont accessibles à l’Elève sur le Compte Elève.
Formation Pratique : Le module de formation pratique (réalisation d’acte technique en médecine esthétique) dispensé par les employés, agents ou prestataires du CIME, en présentiel.
Formation Théorique : Les modules de formation théorique (cours théorique et cours de théorie de la pratique) dispensés par les employés, agents ou prestataires du CIME, en distanciel à travers le Compte Élève du Site.
Frais de Formation : Le montant des frais de la Formation.
Inscription : Le processus selon lequel l’Élève s’inscrit auprès du CIME.
Loi sur la Protection des Données : Ensemble des lois applicables sur la protection des données en France et notamment le RGPD.
Parties : Comme défini dans l’Avant-Propos.
Règlement Intérieur : L’ensemble des règles qui encadrent la Formation et s’imposent à tous les Élèves.
RGPD : Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que modifié.
Site : Le site internet développé, créé et géré au nom et pour le compte du CIME.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
2.1 Les présentes CGV s’appliquent dans les relations entre tout Élève et le CIME.
2.2 En cas de divergence entre une disposition des présentes CGV et les dispositions contenues dans un contrat qui pourrait être conclu entre le CIME et un Élève, les dispositions de ce contrat prévaudront à condition que ce contrat concerne spécifiquement une Formation.
2.3 Toutes conditions contraires posées par l’Élève seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au CIME. Le CIME se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV.
2.4 Les CGV sont accessibles aux Élèves sur le Site où elles sont directement consultables.
2.5 Les CGV sont opposables à l’Elève qui reconnait en avoir eu connaissance, les avoir lues, comprises et approuvées. La finalisation de l’Inscription vaut adhésion pleine et entière, sans aucune réserve par l’Élève, aux CGV en vigueur au jour de l’Inscription. Les Élèves déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
3. INSCRIPTION
3.1 L’Inscription est subordonnée aux prérequis suivants : (1) l’Élève doit être docteur en médecine, en chirurgie ou en odontologie, ou interne en médecine, en chirurgie ou en odontologie et (2) il doit avoir lu, compris et approuvé les présentes CGV et ses Annexes lors de l’Inscription sur le Site.
3.2 L’Inscription peut être refusée en raison d’un nombre limité de places et/ou à l’absence d’un ou plusieurs prérequis du point 3.1.
3.3 L’Inscription peut être résiliée de manière immédiate par le CIME en cas de non- paiement de la première échéance des Frais de Formation après le délai de rétractation obligatoire de 14 jours, ou en cas de découverte d’un manquement à l’un des prérequis du point 3.1 nécessaires à l’Inscription.
4. FORMATION
4.1 La Formation Théorique est réalisée en distanciel, en langue française.
4.2 La Formation Pratique est réalisée en présentiel, en Ile-de-France, en langue française. Ce module de Formation Pratique s’effectue sur une journée, elle est composée d’un minimum de 5 ateliers de pratique.
4.3 La Formation Théorique et la Formation Pratique peuvent être réalisées dans un délai compris entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation.
4.4 Le début de la Formation est conditionné par (1) l’inscription de l’Élève (cf 3. Inscription) et (2) le paiement de la première échéance des Frais de Formation à l’issue du délai de rétractation obligatoire de 14 jours. Le délai de rétractation débute à la date d’Inscription de l’Élève. La date de lecture, d’acceptation et d’approbation des présentes CGV et de ses Annexes étant retenue comme date d’Inscription de l’Elève.
4.5 A l’issue de la Formation, le CIME fait parvenir le diplôme à l’Élève. Ce diplôme est personnel et incessible. Il est soumis à (1) la réunion des conditions d’obtention fixées par le CIME disponibles sur le Site et communiquées à l’Élève dans les présentes CGV (Cf. 4.6) et (2) au paiement intégral des Frais de Formation. Le CIME se réserve le droit de ne pas remettre le diplôme à l’Élève si ces conditions ne sont pas remplies.
4.6 Conditions d’obtention du diplôme :
- La validation des 9 modules de Formation Théorique : un module de Formation Théorique est réputé validé une fois toutes les conditions suivantes réalisées :
– Remplir le Questionnaire Initial d’Évaluation des Connaissances (QIEC) : pas de note minimale requise.
– Regarder entièrement les vidéos de cours.
– Valider le Questionnaire Final d’Évaluation des Connaissances Théoriques (QFECT) : la note minimale requise est de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale.
– Valider le Questionnaire Final d’Évaluation des Connaissances théoriques de la Pratique (QFECP) : la note minimale de requise de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale.
– Remplir le Questionnaire de Satisfaction (QS). - La validation de l’examen final, ouvert une fois les 9 modules de Formation
Théorique validés :
– Valider le Questionnaire de l’examen final : la note minimale requise de 14/20. Ce questionnaire est réalisable jusqu’à l’obtention de la note minimale.
▪ Pour les personnes ayant souscrit à la Formation avec Formation Pratique, la validation du module de Formation Pratique :
– Avoir été présent en stage pratique à Paris.
– Avoir réalisé la totalité des ateliers de Formation Pratique proposés.
5. FRAIS DE FORMATION, MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Les Frais de Formation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 5.2 Les Frais de Formation sont payables par virement bancaire.
5.3 Les Frais de Formation sont payables de la manière suivante :
5.3.1 Lors de la lecture, de la compréhension et de l’approbation des présentes CGV et de ses Annexes, une demande de paiement de Frais de Formation sera émise et sera transmise à l’Elève par courrier électronique. Cette demande de paiement de Frais de Formation comprend un échéancier de paiement. À chaque échéance est fixé un montant et une date de paiement. Le montant des échéances de cette facture est payable aux dates de paiement mentionnées. Si le montant d’une échéance n’est pas réglé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de paiement notifiée sur la facture, le Compte Élève est suspendu.
5.3.2 La première échéance ne doit pas être versée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la lecture, la compréhension et l’approbation des présentes CGV et de ses Annexes valant Inscription et Contrat de Formation. Ce délai de rétractation de 14 jours est un délai légal, obligatoire et non dérogeable. Tout versement de la première échéance dans un délai inférieur à 14 jours peut être considéré par le CIME comme une cause de résiliation du Contrat de Formation. L’Élève, parfaitement informé de ce délai de rétractation de 14 jours est responsable de la réalisation du virement dans un délai inférieur à 14 jours, ne pourra pas utiliser cet argument pour demander l’annulation, la résiliation ou le remboursement de son Contrat de Formation après l’expiration du délai de rétractation.
5.3.3 Une fois la réception effective de la première échéance de la demande de paiement des Frais de Formation, une facture des Frais de Formation est émise et envoyée par courrier électronique à l’Élève. Cette facture des Frais de Formation sera également disponible en permanence dans le Compte Élève.
5.3.4 Pour les Elèves réalisant la Formation Théorique et la Formation Pratique : L’échéancier se composera d’une première échéance de trois mille sept cents euros (EUR 3,700) à régler par virement à l’issue du délai de rétractation de 14 jours débutant à la date de lecture, compréhension et approbation des présentes CGV et de ses annexes, suivi de trois (3) échéances trimestrielles à réaliser par virement de trois mille quatre cents euros (EUR 3,400). Les montants et les dates de paiement notifiés sur l’échéancier présent sur la facture des Frais de Formation sont à respecter scrupuleusement.
5.3.5 Pour les Elèves réalisant uniquement la Formation Théorique : L’échéancier se composera d’une première échéance de deux mille sept cents euros (EUR 2,700) à réaliser par virement à l’issue du délai de rétractation de 14 jours débutant à la date de lecture, compréhension et approbation des présentes CGV et de ses Annexes, suivi de trois (3) échéances trimestrielles à réaliser par virement de deux mille quatre cents euros (EUR 2,400). Les montants et les dates de paiement notifiés sur l’échéancier présent sur la facture des Frais de Formation sont à respecter scrupuleusement.
6. COMPTE ÉLÈVE
6.1 À la lecture, la compréhension et l’approbation des présentes CGV et de ses Annexes, l’Elève reçoit un lien pour créer son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Elève. Ce Compte Elève donnera accès aux vidéos des modules de la Formation Théorique et Pratique, ainsi qu’aux supports pédagogiques, administratifs et informatifs y inclus, sans que cela soit limitatif, les vidéos de présentation mises à disposition par les laboratoires sur leurs produits, leurs matériels et leurs services à caractère purement informatives, mises à disposition gratuitement par les laboratoires. Aucun module de Formation n’est accessible à l’Inscription.
6.2 Après le délai obligatoire de rétractation de 14 jours et après réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation, l’accès au module 1 de Formation Théorique et à l’ensemble de ses ressources pédagogiques est donné à l’Élève.
6.3 Puis, chaque mois, pendant les huit (8) mois suivant la date anniversaire de la réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation, l’accès à un nouveau module de Formation Théorique et à l’ensemble des ressources pédagogiques qui y sont liées est donné à l’Élève.
6.4 Un module de Formation Théorique dont l’accès est donné à l’Élève est alors qualifié comme module de « Formation Effectivement Dispensé », ce dernier est alors dû en cas de cessation anticipée de la Formation (cf. 9.CESSATION ANTICIPEE).
6.5 Le mot de passe appartient à l’Elève. Il en est responsable et ne doit pas le divulguer ou le céder à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Élève divulguerait ou céderait son mot de passe, de quelque manière que ce soit, le CIME ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation ou cession et des conséquences qui en découlent.
6.6 Afin de pouvoir accéder au contenu de la Formation pour laquelle l’Elève s’est inscrit, le Compte Elève demeure accessible après la Formation pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de réception effective du paiement de la première échéance des Frais de Formation. Toutefois, l’Elève ne peut avoir accès au contenu et aux supports pédagogiques de la Formation d’une autre session.
7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’Élève s’engage à respecter, sans réserve, le règlement intérieur, disponible à tout instant sur le Site.
8. RÉTRACTATION / CESSATION ANTICIPÉE
8.1 L’Élève dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son Inscription pour exercer son droit de rétractation. La déclaration de rétractation doit être dénuée de toute ambiguïté et doit être adressée par (1) lettre recommandée avec accusé de réception au CIME ou (2) par email recommandé. Le modèle de rétractation est le suivant :
À l’attention du représentant légal du CIME
Je (nom, prénom, date de naissance), résidant à (ville de résidence), vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de la formation (préciser le nom de la formation) que j’ai décidé de réserver le (date de réservation) en application des dispositions de l’article L.6353-5 et suivants du Code du travail.
Date : Signature :
9. CESSATION ANTICIPÉE
9.1 En cas de cessation anticipée pour situation de force majeure, la formule retenue pour proratiser la valeur de la Formation Effectivement Dispensée et due est la suivante : (valeur totale de la Formation pour laquelle l’Élève s’est inscrit / nombre de modules compris dans la Formation pour laquelle l’Élève s’est inscrit) * nombre de modules effectivement dispensés selon la définition ci-dessus.
9.2 Cessation anticipée en cas de force majeure : Si, par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence non contestée de l’article L6353-7 du Code du travail, l’Elève est empêché de suivre la Formation pour laquelle il s’est inscrit, il peut résilier le Contrat de Formation. Dans ce cas, seul le coût de la Formation Effectivement Dispensée est dû selon la formule de proratisation prévue dans les présentes CGV au point 9.1.
9.3 Cessation anticipée hors cas de force majeure : Outre la situation de force majeure, en cas de demande de cessation anticipée ou d’abandon adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CIME par l’Élève, après expiration du délai de rétractation légale de 14 jours, le CIME n’effectuera aucun remboursement sur le paiement déjà faits et la totalité des Frais de Formation dus par un Élève et restants à percevoir par le CIME devra être payé par l’Élève.
10. VISA
10.1 Les Élèves qui ont besoin d’obtenir un visa ou un autre titre de séjour afin de pouvoir suivre la Formation Pratique sont intégralement et individuellement responsables de l’ensemble des démarches pour l’obtention de ce visa ou de ce titre de séjour.
10.2 En aucun cas le CIME ne pourra être tenu responsable en cas de rejet de visa, pour quelque motif que ce soit. De même, en cas d’ajournement, la responsabilité du CIME ne pourra être engagée. De même en cas d’obtention du visa hors délai.
10.3 Il appartient à chaque Élève, avant de s’inscrire à la Formation Pratique, devant obtenir un visa ou autre titre de séjour de s’assurer qu’il remplit les conditions d’éligibilité pour l’obtention du visa.
10.4 Aucune demande de remboursement du module de Formation Pratique pour lequel s’est inscrit l’Élève ne pourra être effectuée en cas de rejet de visa, pour quelque motif que ce soit, ajournement de visa ou obtention de visa hors délai.
10.5 L’inscription au module de Formation Pratique est possible pendant vingt- quatre (24) mois maximum après la date de réception effective de la première échéance des Frais de Formation.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 Le CIME et/ou ses employés, prestataires ou agents exécuteront les prestations relatives à la Formation avec le plus grand soin et en mettant tout en œuvre pour satisfaire les Elèves au mieux. Considérant cette obligation de moyen, la responsabilité du CIME et/ou de ses employés, prestataires et agents ne saurait être engagée pour tout dommage consécutif ou accessoire, direct ou indirect, punitif ou spécial, de quelque nature que ce soit par un Elève. À toutes fins utiles, il est précisé que le CIME et/ou ses employés, prestataires et agents ne sauraient, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être tenus pour responsables d’une quelconque erreur d’un Élève, qui aurait assisté à une Formation et qui serait diplômé ou non du CIME, dans le cadre de son activité professionnelle.
11.2 Il est également précisé que le CIME et/ou ses employés, prestataires et agents ne sauraient, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être responsables de l’accès à internet de l’Élève, de la compatibilité logiciel et technique de son matériel informatique avec le Site et le Compte Élève.
11.3 Dans le cadre de la Formation, le CIME met à disposition, sur le Compte Élève, des vidéos réalisées par des laboratoires, à caractère informatif, dans le but de présenter aux Élèves les solutions existantes sur le marché en matière de produits, de matériels et de services. Le CIME est une entité totalement indépendante de ces laboratoires et ces vidéos ne sont mises à dispositions des Élèves que dans un but informatif. Dès lors, la responsabilité du CIME ne saurait être engagée en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit en cas de difficulté rencontré par l’Élève ou sa structure dans le cadre d’une relation contractuelle présente ou à venir, qu’il pourrait choisir de développer avec un ou des laboratoires.
12. FORCE MAJEURE
12.1 Le CIME ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte ou est attribuable à des événements spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure (9. Cessation anticipée), la guerre, les épidémies, la quarantaine, le terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes, les pandémies y compris la Covid-19 sous sa forme actuelle ou future, les crises sanitaires ou toute cause indépendante de sa volonté qui ne peut interrompre, désorganiser ou perturber, en tout ou partie.
12.2 En cas de force majeure, l’exécution des obligations du CIME est suspendue. La suspension de l’exécution des obligations ne donne lieu ni au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13. PROTECTION DES DONNÉES
13.1 Le CIME est responsable du traitement des données au sens des dispositions de la Loi sur la Protection des Données et s’engage à traiter toutes les données personnelles relatives à ses Élèves, conformément aux lois sur la protection des données.
13.2 Les Élèves sont informés et reconnaissent que le CIME collectera, stockera et traitera les Données Personnelles des Elèves, par des moyens électroniques ou autres, nécessaires pour permettre au CIME de réaliser la Formation et de respecter les obligations légales.
13.3 Les Élèves concernés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de demander la rectification de leurs Données Personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes, de s’opposer au traitement de leurs données personnelles, de demander la restriction de l’utilisation de leurs Données Personnelles, de demander l’effacement de leurs Données Personnelles et de demander la portabilité des Données Personnelles si certaines conditions prévues par la Loi sur la Protection des Données sont remplies. Les Élèves reconnaissent qu’ils ont le droit de déposer plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou auprès de toute autorité compétente en matière de protection des données dans leur État membre de résidence.
13.4 Le CIME ne conservera pas les Données Personnelles des Élèves plus longtemps que nécessaire, sous réserve des délais légaux de prescription.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le CIME est seul titulaire de tous les éléments présents sur les supports de Formation, du Site ou du Compte Élève, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
14.2 En conséquence, aucun des éléments de la Formation, du Site ou du Compte Élève ne pourra en tout ou partie être modifié, prêté, reproduit, copié, dupliqué, vendu ou revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, quel que soit les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du CIME au cas par cas.
14.3 Le CIME est seul titulaire de tous les éléments présents dans la Formation, sur le Site ou sur le Compte Elève, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
14.4 En conséquence, aucun des éléments de la Formation, du Site ou du Compte Élève ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu ou revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, quel que soit les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du CIME au cas par cas.
15. CONFLITS D’INTÉRÊTS
A toutes fins utiles, il est précisé qu’il n’existe aucun lien capitalistique direct ou indirect, ni aucun conflit d’intérêts, direct ou indirect, entre le CIME, ses représentants et les laboratoires présentant une vidéo à caractère informative sur le Compte Élève.
16. GESTION DES RÉCLAMATIONS
16.1 Toute réclamation de la part d’un Elève devra être adressée en envoyant un
courriel à contact@cime-paris.fr.
16.2 Toute réclamation doit être notifiée en envoyant un courriel à contact@cime- paris.fr, dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’événement à l’origine de la réclamation.
17. MODIFICATIONS
Le CIME se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ses Annexes à tout instant 18. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV et de ses Annexes venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, illégalité ou inopposabilité n’affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV et de ses Annexes, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CGV et de ses Annexes.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
19.1 Les présentes CGV et ses Annexes sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CGV et ses Annexes seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
19.2 En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV et ses Annexes, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable sera exclusivement ’porté devant le tribunal compétent dont dépend le siège social du CIME. En acceptant les présentes CGV, l’Élève reconnait qu’il accepte dans son intégralité cette clause compétence exclusive. La négociation amiable et le passage devant le médiateur (si les dispositions du Code de la Consommation sont applicables) sont donc des préalables obligatoires avant la saisine du tribunal compétent.