CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AVANT-PROPOS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales et contractuelles entre le Collège International de Médecine Esthétique, une société par actions simplifiées, constituée et régie par les lois françaises, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 422 454 587 ayant son siège social au 46 rue Stanislas, 54000 Nancy (ci-après le « CIME ») et ses Élèves.

Le CIME et les Élèves sont désignés ensemble les « Parties ».

1. DÉFINITION

Dans les présentes CGV, les termes énoncés ci-dessous auront les significations suivantes :

CIME : a la définition donnée dans l’Avant-Propos.

CGV : désigne les conditions générales applicables à la Formation par le CIME.

Contrat de Formation : désigne le contrat formé entre l’Élève et le CIME dès validation de l’Inscription.

Compte Élève : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel, sécurisé et réservé à l’Élève et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, personnel et incessible. Celui-ci est accessible dès l’Inscription de l’Élève.

Données Personnelles : les nom(s) et prénom(s), coordonnées, âge et toutes autres données personnelles contenues dans le fichier confié au CIME lors de la création d’un Compte Élève.

Élève : désigne le docteur en médecine ou en odontologie ou interne en médecine ou en odontologie, en fin de cursus, thesé ou non thesé qui s’inscrit à la Formation auprès du CIME.

Formation : désigne la Formation à Distance ou la Formation en Présentiel.

Formation à Distance : désigne l’enseignement dispensé par les employés, agents ou prestataires du CIME à distance via le Compte Élève suivi par un Élève.

Formation en Présentiel : désigne l’enseignement dispensé par les employés, agents ou prestataires du CIME en présentiel.

Frais de Formation : désigne le montant des frais de la Formation du CIME.

Inscription : désigne le processus selon lequel l’Élève s’inscrit auprès du CIME.

Loi sur la Protection des Données : ensemble des lois applicables sur la protection des données applicable en France (notamment le RGPD).

Parties : à la définition donnée dans l’Avant-Propos.

Prélèvement : désigne le prélèvement SEPA effectué pour le paiement des Frais de Formation.

Règlement Intérieur : désigne l’ensemble des règles qui encadre la Formation et s’impose à l’ensemble des Élèves.

RGPD : règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que modifié.

Site : désigne le site internet développé, créé et géré au nom et pour le compte du CIME.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV  

2.1 Les présentes CGV s’appliquent dans les relations entre tout Élève et le CIME.

2.2 En cas de divergence entre une disposition des présentes CGV et les dispositions contenues dans un contrat qui pourrait être conclu entre le CIME et un Élève, les dispositions de ce contrat prévaudront à la condition que ce contrat concerne spécifiquement une Formation.

2.3 Toutes conditions contraires posées par l’Élève seront donc, à défaut d’acceptation expresse par le CIME, inopposables à ce dernier. Le CIME se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées par un Élève.

2.3 Les CGV sont mises à la disposition des Élèves sur le Site où elles sont directement consultables.

2.4 Les CGV sont opposables à l’Élève qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées au moment où il finalise son Inscription. La finalisation de l’Inscription vaut adhésion pleine et entière sans aucune réserve par l’Élèveaux CGV en vigueur au jour de l’Inscription.

2.5 Les Élèves déclarent avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

3. INSCRIPTION

3.2 L’Inscription est subordonnée (i) au fait que l’Élève soit docteur en médecine ou en odontologie ou interne en médecine ou en odontologie, en fin de cursus, thesé ou non thesé et (ii) qu’il paye la première facture des Frais de Formation à l’issue du délai de rétractation.

3.2. L’Inscription peut être refusée en raison (i) d’un nombre limité de places, (ii) d’une absence des prérequis pour intégrer la Formation ou (iii) d’un non-paiement de la première facture des Frais de Formation.

3.3 L’Inscription est validée après réception du paiement de la première facture des Frais de Formation. Il est alors transmis à l’Élève l’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder au Compte Élève par le CIME.

4. FORMATION

4.1 La formation peut être réalisée en distanciel ou en présentiel.

4.2 La Formation peut être réalisée sur douze (12) mois ou vingt-quatre (24) mois.

4.3 Le programme complet de la Formation est fourni à l’Élève avant le début de la Formation.

4.4 A l’issue de la Formation, le CIME remet un diplôme à l’Élève. Ce diplôme est personnel et incessible. Il est soumis à (i) la réunion des conditions fixées par le CIME et communiquées à l’Élève et (ii) le paiement intégral des Frais de Formation. Le CIME se réserve le droit de ne pas remettre le diplôme si ces conditions ne sont pas remplies.

5. FRAIS DE FORMATION ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les Frais de Formation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

5.2 Les Frais de Formation sont payables par (i) virement bancaire ou (ii) par Prélèvement.

5.3 Les Frais de Formation en Présentiel sont payables de la manière suivante :

5.3.1 Pour les Formation en Présentiel réalisées en douze (12) mois : un virement de trois mille sept cents euros (EUR 3.700), suivi de trois (3) Prélèvements de trois mille quatre cents euros (EUR 3.400).

5.3.2 Pour les Formations en Présentiel réalisées en vingt-quatre (24) mois : un virement bancaire de deux mille euros (EUR 2.000), suivi de trois (3) Prélèvements de mille sept cents euros (EUR 1.700) pour la première année de Formation en Présentiel et quatre (4) Prélèvements de mille sept cent euros (EUR 1.700) pour la deuxième année de Formation en Présentiel.

5.4 Les Frais de Formation à Distance sont payables de la manière suivante :

5.4.1 Pour les Formations à Distance réalisées en douze (12) mois : un virement de deux mille sept cents euros (EUR 2.700), suivi de trois (3) Prélèvements de deux mille quatre cents euros (EUR 2.400).

5.4.2 Pour les Formations à Distance réalisées en vingt-quatre (24) mois : un virement bancaire de mille cinq cent euros (EUR 1.500), suivi de trois (3) Prélèvements de mille deux cents euros (EUR 1.200) pour la première année de Formation à Distance et quatre (4) Prélèvements de mille deux cents euros (EUR 1.200) pour la deuxième année de Formation à Distance.

5.5 Les factures du CIME pour les Frais de Formation sont payables immédiatement. Si une facture n’est pas réglée dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission, le Compte Élève est suspendu. En outre, la remise du diplôme d’un Élève à la fin de la Formation, est subordonnée au paiement total des Frais de Formation.

5.6 Les Frais de Formation sont payables par (i) virement bancaire ou (ii) par Prélèvement.

5.7 Si le CIME accepte que l’Élève paye les Frais de Formations par Prélèvement, l’Élève doit signer le mandat de prélèvement SEPA que lui fournira le CIME. L’Élève est conscient que tout défaut ou rejet de Prélèvement entraîne la suspension immédiate du Compte Élève et l’exclusion du CIME.

6. COMPTE ÉLÈVE

6.1 Lors de son Inscription, l’Élève reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Élève.

6.2 Le mot de passe appartient à l’Élève. Il est en responsable et il lui est vivement conseillé de ne pas le divulguer ou le céder à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Élève viendrait divulguer ou céder son mot de passe, de quelque que manière que ce soit, le CIME ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation ou cession et des conséquences qui en découlent.

6.3 Ce Compte Élève donne accès aux replays et aux lives des Formations ainsi qu’aux supports pédagogiques et administratifs des Formations. Les accès aux replays et lives des Formations se font progressivement sur la base de validation d’un questionnaire initial et d’un questionnaire final permettant de valider les acquis de l’Élève.

6.4 Ce Compte Élève demeure accessible après la Formation afin de pouvoir accéder au contenu de la Formation pour laquelle l’Élève s’est inscrit. Toutefois, l’Élève ne peut avoir accès au contenu et aux supports pédagogiques de la Formation d’une autre session.

7. RÉGLEMENT INTÉRIEUR

L’Élève s’engage à respecter le Règlement Intérieur, disponible à tout instant sur le Site.

8. RETRACTATION / DESISTEMENT

8.1 En application de l’article L6353-6 du Code du Travail, l’Élève dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son Inscription pour exercer son droit de rétractation et ainsi bénéficier d’un remboursement sans pénalité. La déclaration de rétractation doit être dénuée de toute ambiguïté et doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CIME. Le modèle de rétractation est le suivant :

À l’attention du représentant légal du CIME :

 Je (nom, prénom date de naissance), résidant à (ville de résidence), vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de la formation (préciser le nom de la formation) que j’ai décidé de réserver le (date de réservation) en application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail.  

 Signature

Date :

8.2 Le remboursement des Frais de Formation aura lieu au plus tard, quatorze (14) jours après la réception par le CIME de la notification du droit de rétractation.

8.3 Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours précité, l’Inscription est considérée comme définitive. Toute facture émise par le CIME pour des Frais de Formation est alors due. En cas de désistement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au CIME par l’Élève jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation, celui-ci s’engage au versement d’un montant de trente pourcent (30 %) de l’intégralité des Frais de Formation à titre de dédommagement. En cas de désistement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au CIME par l’Élève à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation, ou d’abandon en cours de Formation, le CIME n’effectuera aucun remboursement sur le paiement déjà faits et la totalité des Frais de Formation dus par un Élève et restants à percevoir par le CIME devra être payé par l’Élève.

9. RESPONSABILITÉ

 Le CIME et/ou ses employés et prestataires ou agents exécuteront les prestations relatives à la Formation avec le plus grand soin et en mettant tout en œuvre pour satisfaire les Élèves au mieux. Considérant cette obligation de moyen, la responsabilité du CIME et/ou de ses employés, ses prestataires et agents ne saurait être engagée pour tout dommage consécutif ou accessoire, direct ou indirect, punitif ou spécial, de quelque nature que ce soit par un Élève. A toutes fins utiles, il est précisé que le CIME et/ou ses employés et prestataires ou agents ne sauraient, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être tenus pour responsable d’une quelconque erreur d’un Élève, qui aurait assisté à une Formation et qui serait diplômé ou non du CIME, dans le cadre de son activité professionnelle.

10. FORCE MAJEURE

 10.1 Le CIME ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte ou est attribuable à des événements spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les épidémies, la quarantaine, le terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes, les pandémies y inclus la Covid-19 sous sa forme actuelle ou future, les crises sanitaires ou toute cause indépendante de sa volonté qui ne peut interrompre, désorganiser ou perturber, en tout ou partie, la prestation de services.

10.2 En cas de force majeure, l’exécution des obligations du CIME est suspendue. La suspension de l’exécution des obligations ne donne lieu ni au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Le CIME est responsable du traitement des données au sens des dispositions de la Loi sur la Protection des Données et s’engage à traiter toutes les Données Personnelles relatives à ses Élèves, conformément aux Lois sur la Protection des Données.

11.2 Les Élèves sont informés et reconnaissent que le CIME collectera, stockera et traitera les Données Personnelles des Élèves, par des moyens électroniques ou autres, nécessaires pour permettre au CIME de réaliser la Formation, et respecter les obligations légales du CIME.

11.3 Les Élèves concernés ont le droit d’accéder à leurs Données Personnelles, de demander la rectification de leurs Données Personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes, de s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles, de demander la restriction de l’utilisation de leurs Données Personnelles, de demander l’effacement de leurs Données Personnelles et de demander la portabilité des données si certaines conditions prévues par la Loi de Protection des Données sont remplis. Les Élèves reconnaissent qu’ils ont le droit de déposer plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou auprès de toute autorité compétente en matière de protection des données dans leur État membre de résidence.

11.4 Le CIME ne conservera pas les Données Personnelles des Élèves plus longtemps que nécessaire, sous réserve des délais légaux de prescription.

12. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

12.1 Le CIME est seul titulaire de tous les éléments présents sur les supports de Formation, du Site ou du Compte Élève, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

12.2 En conséquence, aucun des éléments de la Formation, du Site ou du Compte Élève ne pourra en tout ou partie être modifié, prêté, reproduit, copié, duplique, vendu ou revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnues à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du CIME au cas par cas.

12.3 Le CIME est seul titulaire de tous les éléments présents dans  la Formation, sur le Site ou sur le  Compte Élève, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

12.4 En conséquence, aucun des éléments de la Formation, le Site ou du Compte Élève ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, duplique, vendu ou revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du CIME au cas par cas.

13. GESTION DES RÉCLAMATIONS

13.1 Toute réclamation de la part d’un Élève devra être adressée en envoyant un courriel à contact@cime-paris.fr.

13.2 Toute réclamation doit être notifiée en envoyant un courriel à contact@cime-paris.fr, dans un délai maximum de 48h à compter de l’évènement à l’origine de la réclamation.

14. MODIFICATIONS

 Le CIME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout instant.

15. DIVISIBILITÉ

 Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, illégalité ou inopposabilité n’affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CGV.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

 16.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2 En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions de présentes CGV, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable sera soumis à un médiateur avant d’être porté devant le tribunal compétent dont dépend le siège. La négociation amiable et le passage devant le médiateur (si les dispositions du Code de la Consommation sont applicables) sont donc des préalables obligatoires avant la saisine du tribunal compétent.